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Trêve hivernale [Ce qu’elle bloque pour un propriétaire, et ce qu’elle ne bloque pas]

Votre locataire ne paie plus depuis la fin de l’été, et le 1er novembre est passé. Beaucoup de propriétaires en concluent qu’il n’y a plus rien à faire avant le printemps, et rangent le dossier jusqu’en avril. C’est l’erreur la plus coûteuse de la saison. La trêve hivernale protège bien votre locataire d’une expulsion jusqu’au 31 mars. Elle ne gèle ni sa dette ni la procédure. Le propriétaire qui attend le printemps pour bouger découvre ensuite que plusieurs mois de délais légaux le séparent encore de son logement, et que la dette a continué de grossir tout l’hiver. Avant de décider d’attendre, il faut donc savoir ce que la trêve bloque réellement.

Ce que dit la loi sur la trêve hivernale

Le texte tient en une phrase. Du 1er novembre au 31 mars, il est sursis à toute mesure d’expulsion qui n’a pas encore été exécutée, même si le jugement est définitif et même si les délais accordés au locataire pour partir ont expiré (Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 412-6).

Une seule exception concerne votre locataire : le sursis tombe si son relogement est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille. En pratique, c’est rare. L’autre exception vise les personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, c’est-à-dire les squatteurs. Un locataire qui a signé un bail n’en fait pas partie, même s’il ne paie plus rien.

Retenez le mot exact : sursis à l’expulsion. Le texte suspend l’exécution d’une décision, le jour où le commissaire de justice doit faire sortir les occupants. Il ne dit rien du reste.

Ce que la trêve ne bloque pas

D’abord, la dette. Votre locataire doit son loyer et ses charges en décembre comme en juillet. Si le bail a déjà été résilié, le juge le condamne à verser une indemnité d’occupation jusqu’à son départ. Chaque mois d’hiver s’ajoute au compteur.

Ensuite, la procédure elle-même. Un commandement de payer peut être délivré en novembre : il laisse au locataire six semaines pour régler sa dette, faute de quoi la clause résolutoire du bail est acquise (loi du 6 juillet 1989, art. 24). Une assignation peut être délivrée en janvier, à condition d’être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience. Un juge peut statuer en février. Aucune de ces étapes n’est une expulsion, et aucune n’attend le printemps.

Enfin, les délais qui suivent le jugement. Après la résiliation, l’expulsion ne peut avoir lieu que deux mois après le commandement de quitter les lieux (art. L. 412-1). Ce délai n’est pas suspendu par la trêve. Un commandement délivré en hiver a épuisé ses deux mois quand arrive le 1er avril.

La trêve repousse donc la dernière étape. Elle n’arrête aucune de celles qui la précèdent.

La trêve n’est pas le seul délai de votre locataire

Beaucoup de propriétaires ne connaissent que la trêve. Le juge dispose pourtant d’un autre outil, qui s’y ajoute. Quand le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales, il peut leur accorder des délais pour partir, renouvelables, au moment où il ordonne l’expulsion ou plus tard (art. L. 412-3). Chacun va d’un mois à un an (art. L. 412-4).

Pour les fixer, le juge regarde la bonne ou la mauvaise volonté du locataire, ses efforts pour se reloger, et la situation de chacun : âge, état de santé, situation de famille ou de fortune, et même les circonstances atmosphériques. Votre situation de propriétaire entre aussi dans la balance. Ces délais sont exclus quand le locataire est de mauvaise foi.

Un délai qui expire en décembre bute sur la trêve, et le départ glisse alors jusqu’au printemps. C’est ce cumul que le propriétaire découvre trop tard, quand il a laissé passer l’automne.

La tentation de régler le problème soi-même

Après plusieurs mois sans loyer, et avec l’idée que rien ne bougera avant avril, certains propriétaires perdent patience. Changer la serrure pendant une absence, couper l’eau, déposer les affaires du locataire sur le palier : ces gestes paraissent proportionnés à celui qui ne touche plus rien depuis des mois.

La loi les traite comme un délit. Forcer quelqu’un à quitter le logement qu’il habite, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans le concours de l’État, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (Code pénal, art. 226-4-2). La trêve n’y change rien, dans un sens comme dans l’autre : en été comme en hiver, seul un commissaire de justice muni d’une décision de justice peut faire sortir un locataire.

Le propriétaire qui s’y risque ne perd pas seulement son procès. Il passe du statut de créancier à celui de prévenu, et son locataire, de débiteur à victime.

Ce que trente-huit ans de dossiers m’ont appris

Entre 1980 et 2018, j’ai géré des logements pour le compte de propriétaires, sans jamais être bailleur moi-même. L’expulsion par la force publique, je ne l’ai obtenue qu’une seule fois. Le plus souvent, le locataire finissait par partir sans prévenir, et rarement en laissant un logement propre.

Je garde en mémoire un pavillon de la banlieue sud de Paris, au début des années 1990. Le couple de retraités qui l’avait loué avait signé son bail, réglé le dépôt de garantie, puis n’avait plus jamais versé un loyer. La procédure a été très longue. Une fois le jugement obtenu, je n’ai jamais pu faire intervenir la force publique : ces locataires mettaient en avant leur âge et leur statut de retraités. Je n’ai pas gardé le souvenir exact de l’issue. Je me souviens en revanche du temps perdu.

Ce que j’en ai tiré tient en peu de mots : dans ces dossiers, le temps joue contre le propriétaire. Les impayés que j’ai traités duraient le plus souvent entre un an et demi et deux ans. Un hiver d’attente, ce sont cinq mois de plus. J’explique dans un autre article pourquoi les deux premiers mois d’un loyer impayé décident déjà de la suite.

Le vrai coût d’un hiver d’attente

Un propriétaire qui ne lance rien avant avril ne gagne aucun délai : chacune des étapes vues plus haut garde sa durée légale, à laquelle s’ajoute le temps d’audiencement du tribunal. Les mois d’hiver ne sont pas rattrapés, ils sont simplement perdus. Selon l’encombrement du tribunal, son dossier peut atteindre le stade de l’expulsion à l’automne, au moment où la trêve suivante approche.

Même le recours contre l’État ne rattrape pas l’hiver. Si le préfet refuse le concours de la force publique, ou ne répond pas pendant deux mois, la responsabilité de l’État est engagée et vous pouvez demander à être indemnisé de vos loyers perdus (art. R. 154-1). Si ce refus intervient pendant la trêve, cette responsabilité ne court qu’à partir de sa fin (art. R. 154-5). Les mois d’hiver restent à votre charge.

Le propriétaire qui a obtenu son jugement en février se présente le 1er avril avec un dossier prêt. Celui qui a attendu commence seulement à le constituer.

Règles en vigueur au 12 novembre 2026.

La trêve hivernale protège le domicile de votre locataire. Elle ne protège ni sa dette ni le temps qui passe. Tout ce qui précède l’expulsion reste possible en hiver, et c’est en hiver que se décide la date à laquelle vous retrouverez votre logement. Reste à savoir dans quel ordre agir, selon que votre locataire paie encore un peu ou plus rien du tout, et selon les garanties dont vous disposez.

J’ai rassemblé cette méthode, étape par étape et avec les modèles de courrier, dans mon mini-guide Loyers impayés, disponible sur Amazon. Les autres titres de la collection sont présentés sur la page des mini-guides de l’immobilier.

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